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Droit général et droit de l'immobilier - 2008 - BTS Professions immobilières

Posté le 22/04/2009 à 21:26:50    Sujet du message : Droit général et droit de l'immobilier - 2008 - BTS Professions immobilières

Bonjour

Pourriez-vous afficher une correction pour le sujet 2008 de Droit BTS Professions Immobilières

Merci

Posté le 13/05/2009 à 23:48:44    Sujet du message : Droit général et droit de l'immobilier - 2008 - BTS Professions immobilières

Le corrigé de l'épreuve de droit 2009 BTS PI est-il disponible quelque part ? Merci.

Posté le 27/05/2009 à 17:28:04    Sujet du message : Droit général et droit de l'immobilier - 2008 - BTS Professions immobilières

Je n'ai pas de correction légale mais pour la fiche d'arrêt j'ai trouvé sur le site de 4% Immobilier une explication de la décision que l'on a eu. La voici :

Mandat / Commission
Il est bon de le savoir ...

La commission n'est pas du à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.

Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avant été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.

La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette agence qu'était due la commission. La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.

SOURCE
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988
JCP N 2007, act. à paraître


PS : Comme précisé ci-dessus ma source est le site 4% Immobilier, je ne garantie pas personnellement la véracité de l'information

Posté le 03/02/2010 à 09:35:00    Sujet du message : Droit général et droit de l'immobilier - 2008 - BTS Professions immobilières

Bonjour

Pourrais t-on avoir une correction de cet examen? Car le BTS se rapproche a grand pas ..

merci a tous