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Economie monétaire et bancaire - droit général et bancaire - 2008 - BTS Banque



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Cyril D.
Rang 1






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Post Posté le 20/04/2009 à 15:18:44    Sujet du message : Economie monétaire et bancaire - droit général et bancaire - 2008 - BTS Banque
Bonjour, dans la correction du sujet de Droit, dans le dossier 1 à propos de l'analyse de la Cour d'Arrêt, il est dit que dans la procédure la Banque est la demanderesse. Etant donné qu'il s'agit d'un acte mixte, comment se fait-il que le tribunal du commerce soit compétent et non le tribunal civil ?

Merci.
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Anne-lise L.0
Rang 2






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Remerciements : 6
Post Posté le 22/04/2009 à 11:24:53    Sujet du message : Economie monétaire et bancaire - droit général et bancaire - 2008 - BTS Banque
Bonjour ,

Les époux sont des commercants, M était gérant de la société.
Le litige a donc lien entre 2 commercants, de ce fait ils ont le choix entre le civil et le tribunal de commerce.

Bon courage,

a beintot
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