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Cocojudo77
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BTS Comptabilité et Gestion...
Etudiant

Remerciements : 3
Post Posté le 07/10/2012 à 18:03:53    Sujet du message : BTS droit
Une note structurée est-elle un sorte de dissertation en plus court?
Y-a-t-il une conclusion?
Je cherche un exemple
j'ai fait la problématique, le plan détaillée avec les exemples
merci beaucoup d'avance
coralie
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Mimilyon
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BTS Négociation et Relation...
Etudiant

Remerciements : 16
Post Posté le 26/04/2013 à 11:27:39    Sujet du message : BTS droit
Bonjour ,

Une note structuré c'ets vraiment tres court, on est loins de la disserte ; c'ets une mini synthese

Généralement une note structuré en droit il faut parler des notions ( cours ) et l'appliquer au cas .

SUJET 2012

Dans une note structurée et argumentée à destination de M. Laborde, qualifier la situation du client PARCABO, identifier la procédure judiciaire qui permettra d’assurer la continuation de l’exploitation et indiquer ses effets sur les créances existantes et à venir.



Qualification juridique de la situation du client (1 point)

Le 10 avril, le client « PARCABO », annonce à Monsieur LABORDE que sa situation financière s’est dégradée et qu’il est dans l’impossibilité de régler le montant de la facture car son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Il s’agit de la définition de la cessation de paiements (Article L631-1 du code de commerce).

II. Procédure judiciaire qui permettra d’assurer la continuation de l’exploitation (1 point)

L’article L631-1 du code de commerce dispose qu’en cas de cessation de paiements, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

III. Effets de la procédure sur les créances existantes (2 points)

L’article L622-21dispose que le jugement d'ouverture (du redressement judiciaire) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers. […] et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L’entreprise Rêves de jardin devra donc s’abstenir d’engager une procédure de recouvrement de ses créances contre l’entreprise Parcabo et devra adresser une déclaration de sa créance au mandataire judiciaire (Article L622-24).


IV. Effets de la procédure sur les créances à venir (2 points)

De la même manière, la facture qui naîtrait du contrat de maintenance devrait être adressée au mandataire judiciaire.

Cette facture serait payée par privilège avant toutes les créances car la prestation de maintenance permettrait d’assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité.
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