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Environnement économique, juridique et managérial de l'assurance - 2010 - BTS Assurance

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Sacha Administrateur BTS Métiers de l'audiovisuel Professionnel Remerciements : 1128	Posté le 07/05/2011 à 09:43:52 Sujet du message : Environnement économique, juridique et managérial de l'assurance - 2010 - BTS Assurance Proposition de correction pour la 1ère question par Paulinimmo que je ne valide pas car encore incomplète. Si d'autres veulent la consulter ou l'enrichir, merci de poster ici : Après avoir précisé ce qu’est une directive européenne montrez comment la directive du 21/04/2004 est devenue applicable en droit français. (Session 2010). Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. Le pays reste compétent quant à la forme et aux moyens à mettre en œuvre. L’application de la directive comprend l’ensemble du processus : information, formation, incitation, mise en œuvre de sanctions administratives, civiles et pénales, etc.). La Directive Européenne du 21 avril 2004 a été transposée par la Loi du 1er août 2008. Elle crée une responsabilité environnementale pour les dommages causés à l’environnement, et instaure une responsabilité fondée sur le principe pollueur payeur. Elle oblige les exploitants à la fois à prévenir les risques et à réparer les préjudices. La responsabilité est prévue dans 2 cas de figures : -La responsabilité sans faute s’applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses : l’agriculture et l’industrie qui rejettent des matières ou substances dangereuses dans l’eau ou l’air, les activités de gestion des déchets, de transport de marchandises dangereuses ou polluantes ainsi que les activités concernant les organismes et micro-organismes génétiquement modifiés. Ce régime de responsabilité sans faute oblige l’exploitant à réparer les dommages causés aux sols, aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés. -La responsabilité pour faute Ce régime de responsabilité s'applique à toutes les autres activités professionnelles. Dans ce cas, la responsabilité de l'exploitant ne sera engagée que s’il a commis une faute dont la preuve doit être rapportée par l’autorité. La collaboration de la FFSA et des principaux assureurs a permis d’adapter les garanties des contrats d’assurance et d’inciter les exploitants à mettre en place des mesures de prévention des risques. Cette loi permet de sensibiliser les intervenants aux risques et à leur prévention et d’éviter par exemple les résiliations de contrats et augmentations de primes qu’ont décidées les compagnies d’assurances après l’explosion de l’usine AZF de Toulouse.
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