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Retrouvez le sujet d'Economie-Droit du Bac STMG 2019

Extrait du sujet :
DROIT (10 points)
À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 3, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées.
Situation juridique
Laurent et Valérie Gaubert, gérants de la SARL « Le Moulin », exploitent depuis 30 ans le restaurant du même nom. Il est situé à Roquevaire (Bouches du Rhône). La propriété de plusieurs hectares comprend une bâtisse de charme avec un authentique moulin et un grand parc traversé par une source naturelle. Le restaurant « Le Moulin » propose tous les dimanches midi une formule déjeuner à base de produits frais « faits maison » et accueille le reste du temps divers évènements familiaux, professionnels et associatifs. Depuis peu, l'établissement connaît une baisse de son chiffre d'affaires d'environ 20%. Un nouvel établissement « Le Domaine Gourmand » exploité par un jeune couple de restaurateurs ambitieux, Ludovic et Anaïs Richaud, vient d'ouvrir sur la même commune. Ces derniers proposent le midi une formule originale à base de produits biologiques cultivés sur place ainsi que des soirées à thèmes. Laurent et Valérie viennent d'apprendre par le boulanger du village et quelques clients que les gérants du « Domaine Gourmand » critiquent ouvertement « Le Moulin », remettant en cause l'originalité des plats proposés et le rapport qualité/prix. De plus, ils aperçoivent sur la vitrine de la boucherie, une affiche sur laquelle il est écrit « Domaine Gourmand, chez nous et nulle part ailleurs, vous mangerez des produits frais et faits maison ». Enfin sur un site spécialisé, il apparaît que « Le Moulin » fait l'objet de plusieurs commentaires négatifs de la part de clients anonymes qui émettent des critiques qui se ressemblent beaucoup. Laurent et Valérie Gaubert soupçonnent les époux Richaud de vouloir détourner la clientèle du « Moulin ». Ils souhaitent agir en justice pour faire cesser ces agissements.

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Extrait du corrigé PARTIE DROIT : Cette partie de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation au regard du problème posé. QUESTION N° 1 : Résumer les faits.
Laurent et Valérie Gaubert, gérants de la SARL « le Moulin » exploitent ce restaurant depuis 30 ans dans les Bouches du Rhône et proposent des formules à base de produit frais « faits maison »mais également des événements familiaux, professionnels et associatifs. Depuis quelques temps ce restaurant connait une baisse de son chiffre- d'affaire. En effet, un autre restaurant à proximité vient d'ouvrir ses portes : celui du « Domaine gourmand » exploité par Ludovic et Anais Richaud. Celui-ci propose des formules à base de produits biologiques mais également des événements du même type que celui du « Moulin » : familiaux, professionnels, associatifs… Depuis quelques temps le couple propriétaire du « Moulin » apprend que leur restaurant est critiqué par leur concurrent (le Domaine Gourmand) et qu'une affiche sur laquelle est écrit : « Domaine Gourmand » chez nous et nulle part ailleurs, vous mangerez des produits frais et faits maison » a été déposée sur la vitrine de la boucherie. Ils soupçonnent les époux Richaud de vouloir détourner la clientèle. Ils décident d'agir en justice. QUESTION°2 : Formuler le problème juridique posé.
  • Anais et ludovic Richaud effectue-t-ils de la concurrence déloyale en affichant leur affiche publicitaire stipulant que « ….. nulle part ailleurs ils ne mangeront des produits frais et faits maison » ?

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    Extrait du sujet
    DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de 1 à 4, répondez aux questions suivantes. Geoffrey, pour financer ses études de droit, crée sa micro-entreprise et conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Cette société gère une flotte de livreurs à vélo au moyen d'une plateforme en ligne.
    Dans le cadre de son contrat, Geoffrey sillonne trois fois par semaine les rues de Rouen pour livrer des repas à domicile. Au cours d'une livraison, Geoffrey chute de son vélo et subit de multiples fractures au bras. Immobilisé, il ne peut plus assurer ses livraisons. Deux semaines plus tard, la société VELOFOOD annonce à Geoffrey, par courriel, qu'elle se sépare de lui au motif qu'il ne remplit plus les obligations contractuelles définies à l'article 3 de son contrat. Dans les trois jours qui suivent, une lettre recommandée avec avis de réception lui est envoyée pour confirmer la résiliation du contrat le liant à la société VELOFOOD. N'ayant plus de revenus, et trouvant la décision de la société VELOFOOD injuste, Geoffrey vous consulte pour connaître ses droits et éviter cette rupture de contrat qu'il estime brutale.
    Questions
    1- Résumez les faits en les qualifiant juridiquement.
    2- Recherchez la principale caractéristique d'un contrat de travail qui le différencie d'un contrat de partenariat avec un micro-entrepreneur.
    3- Formulez le problème juridique soulevé dans cette affaire.
    4- Proposez l'argumentation juridique que Geoffrey pourrait développer pour contester la rupture de son contrat et obtenir une indemnisation pour cette rupture.

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    Extrait du corrigé
    QUESTIONS 1
    Geoffrey Meyer, entrepreneur de sa micro entreprise conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD (flotte de vélo). Ils sont donc tous les deux associés par un contrat de collaboration commerciale (prestation de services). La durée de ce contrat n'est pas stipulée (donc on suppose que c'est un CDI). A la suite d'une chute de vélo de Geoffrey pendant une livraison, celui-ci se retrouve dans l'obligation de cesser ses livraisons pendant un moment (incapacité de travailler suite à un accident de travail) . Il reçoit deux semaines plus tard un courriel de la société VELOFOOD puis une lettre recommandée stipulant que la société met fin au partenariat parce que Geoffrey ne remplit plus les obligations contractuelles définies à l'article 3 de son contrat. Celui-ci ne comprend cette rupture de contrat et décide se renseigner sur ses droits afin d'éviter cette rupture de contrat. QUESTIONS 2 La principale caractéristique d'un contrat de travail qui le différencie d'un contrat de partenariat avec un micro-entrepreneur c'est l'existence ou non d'un lien de subordination entre les deux parties. S'il y a subordination, la relation entre l'employeur et l'employé est régie par le droit du travail. Si pas de subordination, le particulier (en l'occurrence Geoffrey peut réaliser la tâche comme il le souhaite. Donc dans cette affaire et selon le contrat, il existe un lien de subordination.

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    DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, vous répondrez aux questions suivantes : Laurent GILA est commercial dans l'entreprise HEXANET. Le directeur général de cette dernière, André DURAND, informe Laurent GILA qu'il devra effectuer ses missions pendant trois mois au sein de l'agence implantée en Ile-de-France (Chanteloup-en-Brie en Seine-et-Marne - 77), qui se trouve à 40 km de son domicile et ce, d'ici un mois. L'accroissement de l'activité de cette agence nécessite un renforcement temporaire des effectifs. Bien que la distance habituellement faite par Laurent GILA pour se rendre à l'agence de Reims est de 80 km, cela ne l'enchante guère. En effet, il dépose tous les jours ses enfants au collège, puis sa femme sur son lieu de travail qui se trouve sur son trajet. Se rendre à l'agence d'Ile de France le contraint à aller dans la direction opposée. Laurent se demande s'il peut refuser ce déplacement. Questions 1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2- Indiquez le problème juridique posé. 3- Précisez si la clause de mobilité est valable. 4- Présentez l'argumentation juridique que pourrait développer Laurent GILA pour refuser, en raison de sa situation personnelle et familiale, l'application de la (les) clause(s) du contrat de travail. 5- Présentez l'argumentation juridique que pourrait développer l'entreprise HEXANET pour appliquer malgré tout la (les) clause(s) du contrat de travail.

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    ECONOMIE : QUESTIONS : 1) La Croissance économique se définie comme l'augmentation de la production de Biens et Services (donc de la production) dans un pays sur une période donnée. Le développement durable se définie comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures. Donc cela signifie développement économiquement, socialement et écologiquement efficace. On peut obtenir une croissance en préservant l'environnement et les générations futures. 2) L'État dispose de lois, réglementation (Sommet de terre de Rio en 1992) avec l' Agenda 21 DONT 178 pays se mettent d'accord pour une réglementation concernant la préservation de l'environnement. Aujourd'hui COP 21. Accord de 2015 Exemple loi Pigou, Taxe carbone, marché de Quota d'émission, l'Etat va dépenser plus pour la protection de l'environnement donc budget pour l'environnement plus conséquent pour tenter d'utiliser de nouveaux procédés moins polluants et réduire pollution. 3) Effets des politiques du développement durable sur l'emploi : Développement des métiers de l'économie verte, des emplois et services de la formation et l'orientation. L'État pousse les entreprises à prendre en compte le développement durable dans leur stratégie d'entreprise donc création de nouveaux emplois, adaptation du personnel, nouveaux emplois pour l'entretien ,la maintenance des machines qui préservent l'environnement. 4) La croissance économique est-elle compatible avec les objectifs du développement durable ? NB : ce corrigé vous est proposé par Studyrama. Il s'agit d'une proposition de corrigé qui ne saurait tenir lieu de corrigé officiel. Toute reproduction sans accord est strictement interdite.

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    À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique
    Pierre vient d'acquérir une propriété en Sologne, composée d'une maison et d'un parc arboré et paysager dont les arbres sont centenaires. Il décide d'aménager cet espace pour l'ouvrir au public et d'en faire son activité principale en créant une EURL : « Les jardins de Pierre ».

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    DROIT :
    1/ les types de dommage Dommage corporel : douleur physique, impossibilité de continuer son travail, préjudice esthétique Dommage matériel : pertes économiques et détérioration d'une chose Dommage moral : l'honneur, l'image, la vie privée Dommage patrimonial : Mise en difficulté du patrimoine
    NB : ce corrigé est édité par Studyrama. Il s'agit d'une proposition de corrigé qui ne saurait tenir lieu de corrigé officiel. Toute reproduction sans accord est strictement interdite.

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    Extrait du sujet 2015

    DROIT À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Henri Dupond est le fondateur et dirigeant de Prébati SARL. Cette PME de 70 salariés est située à Tourcoing dans le département du Nord (59). Elle fabrique et installe des menuiseries sur mesure (fenêtres PVC et alu, volets battants et roulants, portes d'entrée, portes intérieures, portails...) et d'aménagement d'espaces extérieurs. Marc Dupuis, un commercial talentueux de la PME, a fait l'objet d'une proposition d'embauche de la part de la société LEBOISVBERT, une entreprise d'installation de revêtements de façade, de cloisons, et d'ouvertures en bois (portes et fenêtres). Nouvellement installée dans la localité de Tourcoing, cette dernière est particulièrement agressive sur ce secteur géographique et recherche des commerciaux confirmés et investis (...)

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    Extrait du corrigé 2015

    DROIT 10 points
    1° - Qualifiez juridiquement les faits et les parties au litige
    Les faits :
    Marc Dupuis, commercial, était lié par un contrat de travail signé le 1er mars 2009 avec la SARL Prébati qui fabrique et installe des menuiseries sur mesure, dont fenêtres en PVC et alu. Ce contrat de travail était assorti d'une clause de non concurrence lui précisant :
  • qu'en cas de rupture dudit contrat, il lui serait interdit d'exercer une activité similaire pendant une durée de 12 mois à compter de la date de sa rupture effective, dans un rayon de 100kms autour de Tourcoing
  • en contrepartie de cette obligation de non concurrence, et durant toute la durée de l'interdiction, la société Prébati SARM devrait verser à Marc Dupuis une indemnité mensuelle égale à 25% du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance à la société.

    NB : ce corrigé vous est proposé par Studyrama. Il s'agit d'une proposition de corrigé qui ne saurait tenir lieu de corrigé officiel. Toute reproduction sans accord est strictement interdite.

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    Extrait du sujet :
    Droit : Situation juridique
    Annexe 1 : Extrait du contrat de travail de Marie Dupond
    Annexe 2  : Extraits de la Convention collective nationale des services de l'automobile
    Annexe 3  : Extraits du Code du travail
    Annexe 4 : Discrimination ou inégalités ? Une frontière flou
    Économie : Un niveau élevé de chômage peut-il s'expliquer par une faible croissance ?
    Annexe 1 : Taux de croissance annuel du PIB réel en volume pour la France et l'Union européenne
    Annexe 2 : Évolution du taux de chômage au sens du BIT en France
    Annexe 3 : Taux de chômage et caractéristiques du chômage dans les pays de l'OCDE
    Annexe 4 : Coûts horaires de la main d'œuvre en 2008

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    Nous avons demandé à un correcteur de plancher en même temps que vous sur le sujet et de vous donner ses éléments de réponse, pour vous permettre de les comparer avec votre copie. Extrait du corrigé :
    DROIT
    1° - Qualifiez la relation juridique qui lie Marie Dupond à FLEXITUBE SA
    La relation juridique qui lie Marie à son employeur est le lien de subordination. En fonction de ce critère, fondamental pour le travail salarié, le salarié exécute son travail pour le compte et sous les ordres de la société qui l'emploie en contrepartie d'un salaire. Le salarié est donc en situation de dépendance. On parle alors de subordination juridique. Dans ce cas précis, Marie Dupond est sous les ordres directs de Paul Dubois – Direction des Ressources Humaines, auquel elle doit rendre compte de son activité., en contrepartie d'un salaire d'agent de maîtrise à l'échelon 20 : ce qui créé bien un lien de subordination. 2° - Identifiez le(s) problème(s) juridiques qui se pose(nt)
  • Premier problème, la discrimination : fondée sur l'article L 1132-1 du Code du Travail, la discrimination porte atteinte aux fondements du droit français « A travail égal, salaire égal » puisque selon cet article « Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ».
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